Lois à retenir

lois à retenir

Loi du 9 août 2004:relative à la politique de santé publique détermine les objectivfs et les priorité de santé publique afin de réduire la mortalité et morbidité évitable et réduire les inégalité de santé. Cette loi complète et renforce les missions de l'INVS.


Loi d'orientation de 1998: relative à la lutte contre les exclusion met en place le PRAPS et PASS


Loi du 4 mars 2002: relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit le réseau de santé comme permettant à différent professionel de travailler ensemble sur une problématique ou une pathologie donné

 

loi de  juillet 1991: planification sanitaire de la mise en place du SROS


Loi du 13 août 2004: définit les principes du régime d'assurance


loi du 27 juillet 1999 : instaure la CMU


Loi de cohésion social de 2005: égalité dees chance

 

 

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